UNIVERSITE DE PARIS I

 

 

 

 

 

 

LE CHIRURGIEN-DENTISTE PUBLIC

APPROCHE

JURIDIQUE – ECONOMIQUE - SOCIAL

 

 

 

Année Universitaire 1973 -1974

 

Présenté par :

Docteur Claude SAMUEL

Chirurgien-dentiste

Diplômé de la Faculté de Médecine de Paris

Diplômé de l’Ecole de Chirurgie-Dentaire et de Stomatologie de Paris

Diplômé de Démographie, Economie et Sociologie Médicales

 

 

 

PLAN AVANT - PROPOS   INTRODUCTION   I - APPROCHES DE LA NOTION DE CHIRURGIEN - DENTISTE PUBLIC             A) DES NOTIONS ESSENTIELLES DE DENTISTERIE LEGALE                  Code de la Santé Publique – Livre IV                         1 - Section I et sa formulation logique                         2 - Section II                         3 - Naissance du Code de Déontologie                         4 - Qui : non code ?                         5 - Non diversion équivalent réflexif                         6 - Post-réflexif et nouvelle formulation                         7 - Négation et une correspondance                         8 - Dynamique Déontologique             B) L’EXAMEN DE LA SITUATION AVANT 1971                         1 - Le problème applicatif                         2 - Le Contrat                         3 - Commentaire             C) DEPUIS 1971                         1 - Le non pouvoir de valider une preuve de contrat                         2 - Qualité juridique : privé ou bien : public                         3 - Le nouveau projet de contrat             D) CONCLUSION PARTIELLE   II - APPROCHE ECONOMIQUE DE L’ART DENTAIRE             I - COMPATIBILITE DE L’ECONOMISTE ET DU CHIRURGIEN-DENTISTE             II - RELATIONS DE L’ART DENTAIRE ET D’ECONOMIE LIBERALE                         A) Le document de Travail                         B) Analyse du Document                              Considérations Générales                                    a) première partie de l’analyse ·          Les partenaires sociaux ·          La recette dentaire                                    b) son financement                                    c) solvabilité du patient et conséquences                                    d) étude des composants de la demande exprimée en Art Dentaire                         C) CONSIDERATIONS SOCIALES : ·          Coût dentaire social global ·          Le déséquilibre financier des centres sociaux             III - LE PROBLEME FONDAMENTAL ACTUEL A VALEUR D’AVENIR             IV - CONCLUSION PROVISOIRE   BIBLIOGRAPHIE

 

 

LE CHIRURGIEN - DENTISTE PUBLIC

APPROCHE

JURIDIQUE - ECONOMIQUE - SOCIAL

 

 

 

AVANT – PROPOS La véritable compréhension de ce mémoire est politique.   S’il existe des forces conservatrices et réactionnaires, à l’intérieur de la profession dentaire, ou plus exactement, du groupe social exerçant le métier de Chirurgien-Dentiste, face à elles, des forces progressistes sont potentiellement présentes, et surtout, des forces organisées, sont constituées.   Toutes les idées, opinions et assertions, présentées dans ce mémoire, ne sauraient engager que Monsieur Claude SAMUEL, personne physique.   Je considère que nous sommes fondamentalement les alliés de la classe ouvrière. Nous ne sommes pas pour la suppression actuelle des Cabinets Dentaires, dits libéraux. Pendant encore au moins une génération, le maintien de cette forme d’exercice est, et sera, nécessaire. A long terme, par les actions conjuguées, tant démographiques qu’incitatives, le service public sera la norme.   On ne peut donc affirmer : « du passé, faisons table rase », tant les options de type « oui-non » se font rares sur notre terre.   S’il y a lutte contre presque tous les gouvernants actuels de cette profession, je dis, et j’affirme, qu’il n’y a aucun ressentiment contre les gouvernés. Nous savons qu’ils sont trompés, abusés, anesthésiés, par une propagande partisane et antisociale, qui leur présente l’exercice dentaire, non libéral, comme l’enfer, non seulement pour eux-mêmes, mais pour les patients.   Une fois de plus, l’esprit de lucre, de cette infirme minorité, se camoufle sous le paravent de la notion d’intérêt général des patients, qu’entre eux, ils appellent « clients ».   Nous disons à la profession qu’elle vienne à nous, qu’elle voie nos conditions de travail, nos conditions de vie, notre pouvoir de vivre. Comparons, discutons. Qu’elle regarde quelle est la qualité des liens qui nous unissent à nos patients, à nos concitoyens.   La profession doit être au service de la population, et non la population au service de la profession.   Nous sommes pour la liberté d’exercice, contre la liberté d’un exercice. Aussi, dans un respect mutuel, le choix doit être laissé au patient, tant il est vrai, qu’en dernier ressort, il doit être le « décideur » final.   Nous demandons à nos consœurs et à nos confrères, dans le cadre de coexistence pacifique, en respectant les particularités qui nous sont propres, de rejoindre nos rangs, dont le but suprême, lui, est véritablement l’intérêt des patients, de tous les patients. Et, nous avons bien plus qu’un bout de chemin à faire ensemble.   Une seule solution SANTE – DEMOCRATIE, un seul moyen : L’UNION POPULAIRE.

 

 

 
 

APPROCHES DE LA NOTION DE CHIRURGIEN - DENTISTE PUBLIC

 

A) DES NOTIONS ESSENTIELLES DE DENTISTERIE LEGALE

 

Vu le Code de la Santé Publique, dans son livre IV – Professions Médicales, et Auxiliaires Médicaux – titre premier – Professions de Médecin, de Chirurgien-Dentiste et de Sage-Femme :

 

            1 - Section I et sa formulation logique :

Conditions auxquelles est subordonné l’exercice de la profession, fixé par l’article L 356, que l’on peut résumer ainsi :

1°) – Il faut posséder le diplôme français d’état de Docteur en Chirurgie Dentaire ou de Chirurgien - Dentiste,

2°) – Etre de nationalité Française,

3°) – Etre inscrit à un tableau de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes.

 

Pour 1°), il est prévu, non seulement par Art. L 356, mais par Art. L. 357, Art. L 358 et Art. L 359, qu’en raison de circonstances particulières, dans l’intérêt supérieur de la Santé Publique, des possibilités d’exercer comme remplaçant, malgré la non-possession du diplôme, sous un niveau d’étude qualifié de suffisant.

Pour 2°) par dérogation pour des non Français, dans le cadre de l’accord d’Etat à Etat

Par contre il n’y a pas application de 3°), si appartenance du Chirurgien-Dentiste, ou du médecin, au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer ou de l’air, et aux Chirurgiens-Dentistes ou médecins fonctionnaires n’ayant pas de clientèle privée.

Nous appellerons, dans la suite de l’exposé, Condition A les assertions 1°) et 2°), et pris au sens du et logique (Ù)     A ≡  1°) Ù 2°)

de même, l’assertion 3°) sera B.

On peut donc résumer, aux remarques précitées, la section I par :

A Ù B ≡ (1° Ù 2°) Ù (3°).

 

Il est nécessaire de rappeler, dès maintenant, que la vérité de toute la proposition obtenue à partir de la fonction propositionnelle considérée, dépend exclusivement de la vérité des propositions.

Ainsi, des tables de vérité des fonctions non (Ø) ; et (Ù) ; ou (Ú) ; si ... alors ® ; si, et seulement si « ; Vrai (V), Faux (F)

 

 

 

 

            2 - Section II

Règles d’exercice de la profession, paragraphe 1^er, règles communes.

L’Art. L 361 donne obligation de l’enregistrement du diplôme, soit C cette assertion.

L’Art. L 362 précise : « qu’il est établi, chaque année, dans les départements, par les soins des Préfets, des listes distinctes de Médecins, de Chirurgiens – Dentistes et de Sages-Femmes, portant, pour chacun d’eux :

- les noms,

- prénoms,

- la résidence professionnelle,

- la date et la provenance du diplôme,

- la date d’inscription au tableau de l’Ordre des Médecins, des Chirurgiens-Dentistes ou des Sages-Femmes.

Cette dernière mention n’est portée, ni pour les médecins du cadre actif du Service de santé des armées de terre, de mer et de l’air, ni pour les médecins fonctionnaires n’ayant pas de clientèle privée.

Les listes sont, chaque année, insérées ... ».

 

Pour les médecins, la comparaison des Articles L 356 et L 362, respectivement alinéa 2, 3^ème et alinéa 2, se rappelle, se confirme. Par contre, pour les Chirurgiens-Dentistes, deux Articles : L 362 ne rappelle pas 2, 3^ème Art. L 356. Pourquoi ?

 

Peut-on mettre raisonnablement en cause les compétences des membres participant et contrôlant l’élaboration des textes, vu leur qualité ? Trêve d’exégèse, bornons-nous pour le moment au travail besogneux.

La quantité des nos recherches ne permet pas de dire que, nulle part, ce rapprochement n’a été fait. Continuons.

L’Art. L363 pose l’interdiction d’exercer sous un pseudonyme, puis les Art. L 364, Art. L 365, prohibent des conventions entre membres de la famille médicale ou tiers.

 

            3 - Naissance du Code de Déontologie :

Aux termes de l’Art. L 366, un code de déontologie proposé par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes, et soumis au Conseil d’Etat, est édicté, sous la forme d’un Règlement d’Administration Publique.

Ceci est actuellement réalisé par décret N° 67 – 671 du 22 juillet 1967, portant Code de Déontologie des Chirurgiens-Dentistes, et remplaçant le Règlement d’Administration Publique N° 48 - 27 du 3 janvier 1948 (J.O. du 9 août 1967).

Il est décrété :

« Article Premier :

Les dispositions du présent Code s’imposent à tout Chirurgien-Dentiste inscrit au Tableau de l’Ordre. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre. »

 

            4 - Qui : non code ?

Les Chirurgiens–Dentistes du cadre actif du service de santé des armées et les Chirurgiens-Dentistes fonctionnaires, et n’ayant pas de clientèle privée, sont donc exclus des clauses d’application de ce décret.

 

            5 - Non diversion équivalent réflexif

Le mot clientèle nous oblige à introduire l’étude du procès du mécanisme de certains raisonnements.

Nous nous bornerons, au sens intuitif, par ce que BOURBAKI définit en « relation collectivisante ».

Qui dit : « clientèle privée », dit «  clientèle non privée ».

vrai (clientèle ∩ non privé) = non Æ 

alors (privé ∩ non privé) = non Æ

Généralisons, soit une propriété P1 et une sous-propriété P2, l’assemblage P1P2 intersection P1 non P2 infère P2 ∩ Ø P2 existentiel grâce à P1 collectivisant.

 

A ce propos, nous pensons qu’il serait intéressant de comparer ceci avec la construction formative : « il y a dans la suite un assemblage de deuxième espèce B précédant A, tel que A soit Ø B » (BOURBAKI  E.I. 18) - (A est une lettre).

 

De même pour la notion de public et privé, le service public ayant pour rôle de valoriser le capital privé.

[(cette phrase est une assertion) vraie ?]

En ce qui concerne l’économie et sa distinction, en micro et macro, si micro défini tel que non macro (ou macro tel que non micro), micro ∩ non micro, non vide.

 

Par cette intersection définie par le mot point, ou par la phrase, au moins un point, ceci peut justifier alors la notion d’équilibre général par l’existence d’au moins un point. L’enseignement micro-économique a une valeur finale. Ne peut-on poser la question de confusion « épistémologique » ? Il sera nécessaire d’introduire, non seulement la notion de loi interne, mais de loi externe, l’interne n’étant qu’un cas particulier, de même celle de collisions de lois externes et certainement d’extensionner au moins jusqu’à la banlieue de collisions de familles de lois externes.

 

Nous développerons, vers la fin de notre thèse, quand nous amorcerons le concept que j’appelle : ^Liectique.

N’y a-t-il pas volonté inconsciente de prouver par des économistes, ce que feraient, dans leur domaine, des mathématiciens, à propos de la quadrature du cercle ?

 

            6 - Post-réflexif et nouvelle formulation

La situation du Chirurgien-Dentiste se caractérise par l’assertion suivante :

(A Ù C) Ú B

et, plus particulièrement à notre époque par :

(A Ù C) Ù B (1)
Code déontologie (2)

Soit, hypothèse d’école ?

[(A Ù C) (Ø B)] ∩ [Code déontologie] : Æ  (3)

 

 

 

 

(3) ≡  t₍₂₎ [(A Ù C) Ú B]           t : opérateur d’Hilbert

 

Quels vont être sa règle, son référentiel ?

 

            7 - Négation, et une correspondance

Peut-elle être négation ?

On aboutirait par exemple à l’une des formulations suivantes de l’article 2 :

Le respect de la vie et de la personne humaine ne constitue, en aucune circonstance, le devoir primordial du Chirurgien-Dentiste.

Quel scandale ! Et pourtant, le fait de devoir écrire ceci, de rappeler cette norme morale, ne prouve-t-il pas qu’il y a eu, qu’il pourrait y avoir, manquement.

 

Honni soit qui pense au présent.

Soit la situation virtuelle suivante : quel doit être le comportement d’un Chirurgien-Dentiste qui assiste au non respect d’une personne humaine, par une autre personne humaine (situation comparable, d’un point de vue idéaliste, mécanique, à celle de marché parfait). Doit-il prendre parti, ou rester neutre, c’est-à-dire, ne modifiant pas la relation, en train, de s’établir ?

Le maintien de la situation d’une personne dominant l’autre, sera favorisée.

Le Chirurgien-Dentiste, élément de son pays, ne peut s’abstraire des problèmes assaillant l’économie politique de la France. Par son attitude, il favorisera, soit les groupes partisans du maintien, avec aménagements possibles, du sous-système actuel, soit ceux qui proposent des transformations remettant en cause le sous-système même.

 

            8 - Dynamisme déontologique

Le Code de Déontologie n’étant que le reflet, à son niveau, des contradictions du sous-système, subira, non seulement des modifications, mais des transformations.

Son étude s’impose, en tant que source de plaisir comme nécessité pour l’action d’une résistance intérieures.

Sans oublier, par-dessus tout que la transformation d’un groupe social est favorisé par l’union de groupes sociaux extérieurs et d’éléments internes au service de cet extérieur.

 

B) L’EXAMEN DE LA SITUATION AVANT 1971

 

            1 – Le problème applicatif

Il n’existe pas de personne physique possédant A, et relevant du statut général des fonctionnaires de l’Etat, c'est-à-dire l’ordonnance du 4 janvier 1959, complétée par six règlements d’Administration Publique, en date du 14 février, et un septième, en date du 21 mars. Idem pour le statut de 1946.

 

De même, à propos du statut des fonctionnaires communaux (Code d’Administration Communale, livre IV) ; qui comporte une définition légèrement différente du mot « fonctionnaire ».

Doit-on dire alors que t₍₂₎ [(A Ù C) Ú B] non existentiel ?

Afin d’élargir le débat, je ne peux que citer, in extenso, les commentaires de Messieurs les Professeurs E. RAND et L. HANACHOWICZ, dans leur précis de législation dentaire, avec la collaboration de Maître P. GAZAGNE, Avocat à la Cour, à propos de l’inscription à un tableau de l’Ordre.

La nécessité de cette inscription :

« La dérogation ayant trait aux Chirurgiens-Dentistes fonctionnaires, n’ayant pas de clientèle privée ... pourrait paraître un premier pas vers un recul du libéralisme. En fait, il ne semble pas que, dans la pratique il y ait des Chirurgiens-Dentistes fonctionnaires, ou, tout au moins, des Chirurgiens-Dentistes fonctionnaires n’ayant pas de clientèle privée. Les Chirurgiens-Dentistes fonctionnaires dépendraient, dans tous les cas, des juridictions dont relèvent les autres fonctionnaires (1), et seraient soumis aux mêmes statuts que les autres fonctionnaires. »

 

Donc, de nouveau aux prises avec la confusion terminologique, qui existe, aussi bien dans le langage commun, que dans certains textes législatifs, entre les agents publics, soumis à un régime de droit public, et parmi ces agents, certains seulement étant fonctionnaires.

On peut affirmer comme J.M. AUBY et R. DUCOS - ADER, dans leur précis DALLOZ :

« Un agent est fonctionnaire, au sens d’un certain texte ».

 

Qu’en est-il pour les Chirurgiens- Dentistes ?

Aucune jurisprudence n’existe pour le mot fonctionnaire ». Il est certain que la décision juridique sera tranchée lors de la première affaire, entre le sens large « agent public » ou le sens restrictif : sa nature et sa portée seront essentiellement politiques.

 

Nous allons, maintenant, nous borner à étudier s’il existe, avant 1971, en France, des Chirurgiens-Dentistes relevant exclusivement de l’Ordre Administratif.

Etudions le contrat, entre une Commune Employeur, et un Chirurgien-Dentiste employé, tel qu’il a été passé, notamment dans la Région Parisienne, avant 1971.

 

(1) = en note, bas de page 85 : « il s’agit des juridictions de l’Ordre Administratif ».

 

 

            3 –Commentaire :

 

Article 1 : ...................................(A Ù C) Ù B

 

Article 2 : Soit un dentiste effectuant 36 heures par semaine :

La rémunération n’est point négligeable.

L’intégralité est portée à la connaissance du Service des Contributions Directes.

Serait-ce pour cela que nous sommes tant décriés par les totalitaristes, dits libéraux ?

Ou alors les gains dans le privé sont-ils tellement élevés ? ou les deux ?

Dissimulation de gains élevés ? Si passage sur un terrain idéologique, aisé à détruire par citations, tant logiques que déontologiques, par leurs propres contradictions.

 

Article 5 : La notion de salarié est reconnue, notamment par l’Autorité de tutelle, de même que l’assujettissement de la sécurité Sociale.

               Concordance Art. 1 et Art. 5 (A Ù C) Ù B vrai.

               Donc, agent contractuel de droit privé, bien que : service public ni industriel, ni commercial; personnel non subalterne. Problèmes nombreux.

 

Article 10 : Présence d’une clause exorbitante du droit commun ? Discutable.

 

 

C) DEPUIS 1971 :

 

1 - Le non pouvoir de valider une preuve de contrat :

Presque aucun contrat n’a été conclu, sous la forme précédente. Les Communes se retranchent derrière le fait que l’autorité de tutelle refuse de valider ceux-ci, et ne veulent même pas envisager la rédaction et la présentation à l’autorité préfectorale.

Certaines ont pourtant l’étiquette : « MUNICIPALITE D’UNION DEMOCRATIQUE »

 

2 - Qualité juridique : PRIVE ou bien : PUBLIC

Récemment, au moins une Commune a présenté le contrat précédent. Il a été retourné avec accord, sauf en ce qui concerne l’Article 5, et la qualité de « SALARIE ».

C’est ainsi, le 31 mai 1973, qu’un Préfet, dans sa lettre adressée au Maire de X, a fait connaître que :

« Le Ministre de l’Intérieur, saisi par nos services, pour une affaire semblable, estime que les dispositions d’un contrat reconnaissant aux praticiens des Centres de Santé Municipaux, la qualité de salarié, avec les conséquences qui en découlent, ne peuvent être acceptées.

La situation juridique des médecins vacataires des Collectivités Publiques est actuellement très controversée, et a donné lieu à des décisions jurisprudentielles contradictoires.

Un groupe de travail interministériel, chargé de définir cette situation juridique, a été constitué, mais n’a pas encore déposé ses conclusions.

Aussi, tant qu’une solution définitive de ce problème n’aura pas été trouvée, Monsieur le Ministre considère que les Médecins vacataires, payés à la vacation ou à l’acte, ne sont pas des SALARIES ».

Qu’en est-il de la Haute Assemblée ? Le Conseil d’Etat, par application des principes fondamentaux de sa jurisprudence, a dû refuser la qualité de salarié de droit privé, aux praticiens en fonction dans ses dispensaires gérés par des collectivités publiques.

Cette attribution de la qualité d’Agents Publics, aux personnels médicaux et paramédicaux, en fonction dans les dispensaires, qui avait été admise, pour d’autres catégories de praticiens, a été expressément étendue aux Chirurgiens-Dentistes des dispensaires créés par les villes de ROMAINVILLE, NANTERRE et SAINT-OUEN (C.E. du 15 octobre 1965, Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes de la Seine c/ Dame LAREDO R. 959).

 

Cette solution peut-elle surprendre ? Certes non, le Conseil d’Etat décidant traditionnellement que, même en l’absence de clauses exorbitantes, les personnels liés aux collectivités publiques, par des contrats de louage de service, doivent néanmoins être rangés dans la catégorie des agents publics, dés lors qu’ils se trouvent en raison des attributions exercées sur la base desdits contrats, participer au fonctionnement même du service public.

L’application de ce critère a ainsi conduit la Haute Assemblée, et le Tribunal des Conflits à reconnaître la qualité d’agent contractuel de droit public, à des personnels médicaux, aussi subalternes qu’une infirmière d’internat, un chauffeur d’ambulance ou une secrétaire médicale stagiaire.

D’où la nouvelle rédaction de ce contrat.

 

 

 

 

D) CONCLUSION PARTIELLE :

 

Il existe, en France, à ce jour, de très nombreux praticiens de l’Art Dentaire possédant, au moins, la qualité juridique :

« Agent Contractuel de Droit Public ».

Des Chirurgiens – Dentistes, parmi ceux-ci, n’ayant pas d’activité dite libérale, ou n’étant pas salariés, sont donc exclusivement Agents Contractuels de Droit Public.

Le plus souvent, ils exercent, à temps complet, dans des Centres Municipaux.

(A Ù C) Ú B vrai.

 

Le passage de [(A Ù C) Ú B vrai  I¾  t₍₂₎ [(A Ù C) Ú B] vrai] est-il vrai ou bien faux ?

 

Des raisons de sécurité personnelle ne nous permettent pas d’écrire à ce sujet.

Notre pratique montrera à posteriori comment nous avons envisagé le problème, si problème il y a.

 

APPROCHE ECONOMIQUE DE L’ART DENTAIRE

 

 

I - COMPATIBILITE DE L’ECONOMISTE ET DU CHIRURGIEN - DENTISTE

 

Est-il possible d’espérer que l’abord de l’économie, par des non indigènes, mais ayant aussi dans leur métier, une teinture scientifique, puisse aider à l’amélioration de certains concepts, dits d’économie ?

Ne risque-t-on pas d’assister à une colonisation du secteur santé, par des économistes ?

Ces derniers peuvent-ils se permettre une remise en cause de leur propre domaine ?

Ou, plutôt, n’arrivera-t-on pas dans le respect de l’identité, au départ de chacun des co-contractants, à une amélioration mutuelle dans l’intérêt de la collectivité ?

Nous tiendrons pour vraie, cette dernière assertion, à l’hypothèse près d’un jeu à deux partenaires.

 

II – RELATIONS DE L’ART DENTAIRE ET D’ECONOMIE LIBERALE

 

Il est constant que des organisations de santé, prônant le libéralisme, argumentent, non d’une manière constructive (= synonyme d’économique ?), mais se placent délibérément sur un terrain passionnel pour salir le mode d’exercice dans le secteur collectif.

Aussi, nous efforcerons-nous de démonter leur mécanique, afin de montrer les intérêts, au moins économiques, cachés.

Par là même, nous serons obligés d’énoncer les quelques principes fondamentaux régissant notre Art.

 

A) Le Document de Travail

 

Deux grandes organisation représentatives existent en France, se réclament de la défense de l’Art Dentaire libéral, respectivement :

- La Fédération Odontologique de France et des Territoires Associés (F.O.F.T.A.), et ,

- La Confédération Nationale des syndicats Dentaires (C.N.S.D.).

De par l’audience quantitative, de par son implantation, cette dernière est, de loin, dominante.

Aussi, avons-nous fait choix du document suivant :

« Les SOINS DENTAIRES et LEUR PREVENTION », rapport présenté à ROBERT MOULIN dans « Pour une politique de la Santé » - tome II – Les Grandes Actions de santé, et plus particulièrement dans le document remis à la S.N.S.D., « Essai de définition d’une politique contractuelle » (annexe IX – de la deuxième partie -) pages 132, et suivantes.

 

B) Analyse du Document

 

Considérations Générales :

Nous procéderons de la manière suivante : nous citerons, in-extenso, les assertions du document et nous y répondrons ou poserons des questions, autre formes de contestation.

 

a) première partie de l’analyse

« En 1960, la C.N.S.D. est entrée dans le régime conventionnel, malgré les conditions dans les quelles ont été imposés, aux professions médicales, les décrets du 12 mai, et grâce à une concertation positive avec les organismes sociaux.

Dix ans après, à l’orée du VIème Plan, la Confédération considère qu’un nouveau type de contrat doit intervenir entre les Organismes Sociaux, les Pouvoirs Publics et les Organisations Professionnelles Représentatives ».

Il y a continuation dans l’affirmation de la nécessité de trois parties dans ce contrat. La volonté de non autolyse est logique et normale, mais vouloir distinguer, entre les Pouvoirs Publics et les Organismes Sociaux, alors que ces derniers ne font que refléter les ordres reçus de ces premiers, ceci ayant encore été accentué, par la réforme de la Sécurité Sociale de 1967, les dirigeants dentaires ou, n’ont pas le minimum de connaissance pour l’action dans l’intérêt de leurs mandants, ou ne sont pas au service de la cause dentaire.

Suit : « la C.N.S.D. estime que les dépenses de l’assurance maladie pour soins dentaires, sont loin d’être abusives, et traduisent, au contraire, la nécessité de développer les soins conservatoires pour l’ensemble de la population.

En 1969, il a été remboursé, en effet, 1.200 millions de francs de prestations dentaires, soit 24 francs par personne, soit 5,7% du budget des prestations en nature de l’assurance maladie, et il serait intéressant de comparer ces chiffres avec les dépenses faites pour la consommation du tabac, de l’alcool, ou pour le tiercé.

La moyenne des prestations servies s’élève à environ 60.000 francs par praticien, mais les chiffres officiels attestent que les dépenses pesant le plus lourdement sur le budget de l’assurance maladie sont l’hospitalisation et le médicament ; il n’apparaît pas que les soins dentaires aggravent ces postes. »

Astucieuse introduction d’activité partitionnées entre certaines, au service du bien, activités nobles, et par opposition d’activité au service du mal, de bas penchants.

Mais, la monnaie, et la masse monétaire sociale, n’ont que faire de cette distinction normatique.

 

Puis, un chiffre moyen, sur la « recette prestations » dentaires.

Il faut, sans relâche, insister sur le fait suivant, et ses conséquences :

- prestations dentaires

(financées par la sécurité sociale = donc par l’argent mis de côté par le salarié, soit : la partie dite cotisation salariale, et la cotisation dite part patronale. Ce dernier terme étant strictement idéologique, destiné à abuser les masses travailleuses, car le patron n’a qu’un rôle d’intermédiaire de percepteur.

Et, c’est par cet argument qu’ils ont monopolisé, en partie, la moitié des sièges de la Sécurité Sociale.

Si nous voulons être logiques, pourquoi alors ne pas admettre que les percepteurs aient la moitié des Sièges de l’Assemblée Nationale.).

- ticket modérateur

(financé par le malade). (Actuellement, 25% pour les affiliés au Régime Général).

Prestation dentaire + ticket modérateur = émolument.

Un émolument = rémunération d’actes effectués par des personnes habilitées, et dont la caractéristique est d’être tarifiée par l’Autorité Publique.

L’emploi de ce terme est donc rigoureux pour les actes de la nomenclature dentaire.

Par contre, pour ce qui concerne certains travaux de qualité supérieure, hors nomenclature, on peut, avec raison, encore parler d’honoraires (financés par le malade).

En conclusion, la recette dentaire se compose de :

Prestation Dentaire + Ticket Modérateur + Honoraires = Recette

 

                            Emoluments                     + Honoraires = Recette

 

b) Son financement est assuré par :

1° - une dépense individuelle du consommateur, ce qui entraîne une réduction de son pouvoir d’achat d’autres bien et/ou services,

2° - une dépense sociale des consommateurs ce qui entraîne une réduction de la masse monétaire disponible ailleurs.

On constate potentiellement, et de fait, contradiction entre les forces productives et les rapports monétaires de production. D’où l’évolution statutaire, sociale, de la profession dentaire, et plus généralement, des professions de la santé.

Autre astuce, le fait de vouloir se minimiser par rapport à d’autres postes budgétaires.

On demandera aux non économistes, donc entre autres, aux rêveurs, aux utopistes, aux fanatiques d’une doctrine, aux partisans de la vérité absolue, une et unique, d’ouvrir les yeux, et de vérifier cette loi valable quel que soit le régime politique :

« plus petite compatible sera la quantité de travail dentaire monétaire cristallisée, plus grand sera le reste pour la collectivité ! »

Continuons :

 

c) solvabilité du patient et conséquences :

« La C.N.S.D. considère donc que les soins dentaires doivent être pris en charge par l’assurance maladie. Cette prise en charge constitue une incitation aux soins précoces et constitue en définitive une économie pour le budget social global de la Nation ».

 

En fait, la C.N.S.D.se soucie fort peu de l’assurance maladie (≡ Sécurité Sociale). L’important pour la production dentaire est que la solvabilité des consommateurs soit assurée.

 

Cette dernière, une affirmation, est hautement contestable.

 

On suppose que si le patient peut payer, il ira se faire soigner.

 

Sinon, nous avons négligence (mot idéologique, car dans ce contexte, culpabilisant). La traduction finale sera un soin de type avulsion de(s) l’élément(s) dent(s), (puis de son éventuel remplacement).

 

Si le débours entraîne une réduction de la consommation dentaire, pourquoi ne l’a-t-on pas vu, avec les syndicats ouvriers, lors de l’accroissement de 50% du ticket modérateur, ramené, par la suite, à 25%, du fait de la résistance populaire ?

 

Dirigeants, qui êtes soumis absolument au Code de Déontologie, ignorez-vous son article 2 ?

 

Dans ce cas, honte à vous, partez, démissionnez !

 

Si non, alors, le rapport de force actuel ne durera pas, et craignez le jugement populaire.

 

De plus, il n’est pas sur d’affirmer qu’un abaissement du débours à la limite apparente de gratuité, pour le patient, constitue à lui seul, une incitation aux soins précoces,

encore moins sur d’affirmer qu’on obtient une économie pour le budget social global de la Nation.

 

Pourquoi ?

c) Etude des composants de la demande exprimée en art dentaire

 

Un consommateur se présente à un producteur dentaire.

 

Nous avons mise en présence de deux êtres vivants.

 

Appelons concret matériel vivant humain, l’élément Homme = C_MVH

Ceci induit (on est induit ?), qu’il existe une typologie des concrets, soit :

 

	Concret matériel non vivant ............... CMØH
Concrets	Concret matériel vivant ...............CMV....... CMVH..... Humain                                                                             CMVØH. ..non Humain
	Concret non matériel

 

Propriété fondamentale de C_MVH : fini

 

Soit D le sous-système dentaire de C_MVH : Le consommateur se présente, soit :

a) mal, ou a eu mal (prévention secondaire)

b) vérification (prévention primaire)

lié à un val 2, soit dent vel tissu de soutien.

Les dents sont en quantité fini :

- 20 éléments discrets (dents de lait), puis

- 32 éléments discrets (dents adultes), et

- un élément : tissu de soutien.

A propos de l’élément dent :

·         soins - conservateurs : Cout = c .......... Sc

·         (S)   - mutilateurs      : Cout = c............Sm

 

De plus, DCMVH Ì C_MVH

 

La mort de C_MVH entraîne le problème de DCMVH, sans intérêt (en fait, infime : matériau pour l’enseignement et la recherche)

Pour une dent, deux choix :

·         Sc ou Sm,

si SM coût e, et plus de problème S

si Sc coût c, puis, plus tard de nouveau

{Sc ou Sm ....... {  ] ........ Sm

                                       ­....... C _MVH U

donc, pour une dent :

S Sci + Sm : soit NC  E   (n=0,1 ....p)

quand stade Sm réalisé, peut se poser le problème du remplacement de l’organe manquant.

 

Nous avons le problème de substitution suivant :

[(B | d) D CMVH Ì CMVH]

Si nous voulons passer d’un stade « micro » à « macro » dentaire, on peut formuler de d à D C_MVH avec l’ensemble des possibles :

 

(B | C    D C_MVH ) D C_MVH  Ì  C_MVH

 

Intérêt :

Introduit la notion de coefficient masticatoire – Manipulation des indices afférents à chaque dent – bonne base Statistique – réduction de la dépense sociale – appel assurance privée – double secteur dentaire – désocialisation sécurité sociale.

Explications succinctement :

Facteurs pouvant influencer le passage de Sc à Sm :

 

·         Etat de la dentition elle-même

·         Fait coût restauration par moyens prothétiques trop élevé (pauvre article2 du
     Code de Déontologie).

 

Nous voyons ainsi une des caractéristiques fondamentales du Chirurgien-Dentiste, par rapport aux autres professions de santé ; journellement, il faut prendre des décisions mutilantes, liées au pouvoir pécunier du consommateur. Tant il est vrai que la dent n’est pas « perçue » comme essentielle.

 

Exemple :

Soit une incisive centrale chez une jeune fille de 16 ans, dont la racine seule est utilisable,

Deux possibilités :

·         Extraction et prothèse mobile (1)

·         Extraction et prothèse fixe (2)

·         Soins et dent à tenon (prothèse fixe (3)

 

Les soins ou l’extraction étant coût quasiment identique, nous pouvons simplifier :

- Hypothèse (2) absurde car (3) coût moindre, donc choix entre (1) et (2)

- Débours (après prise en charge par la Sécurité Sociale) :

            (1) ....................................................... 50 F

            (2) ......................................................450 F

 

Le consommateur choisit rarement (1), le plus souvent (3), mais nécessité attente pour la constitution d’une épargne

Les assurances (à but lucratif direct ou indirect !)

Proposent actuellement des prêts au particuliers pour acceptera d’être payé en deux ou trois versements espacés.

 

Si on admet l’analyse marxiste définissant la situation française actuelle comme le stade du capitalisme monopoliste d’Etat, alors il est évident que la récupération, par le secteur financier serait meilleure, si elle possédait ses propres dentistes salariés.

Double profit :

 

·         niveau prêt,

·         niveau force de travail dentaire. 

 

Continuons :

« S’il s’avérait nécessaire de modifier les modalités de remboursement, les pouvoirs public disposeraient de plusieurs solutions. Parmi celles-ci, le déplafonnement ne semble pas résoudre le problème. Par contre, une modulation des prestations en fonction de critères sociaux, et familiaux, redonnerait à chacun le sens de ses responsabilités, et permettrait ainsi de favoriser les soins conservateurs, notamment pour les enfants. »

 

Conformité avec l’un des thèmes du Pouvoir de l’époque. Union des dirigeants de la C.N.S.D. avec les partisans du démantèlement de la Sécurité Sociale, dans l’intérêt de l’oligarchie financière.

Suivent des considérations sur la nécessité du développement d’une politique de prévention et d’éducation bucco-dentaire, à laquelle elle veut participer, et une nouvelle profession de foi, en faveur de l’exercice dit libéral.

 

Elle propose la création d’un corps de Chirurgien - Dentiste de santé publique. Sur ce dernier point, nous n’avons aucune objection.

 

C) CONSIDERATIONS SOCIALES :

 

            a) Coût dentaire social global :

Enfin, elle estime :

« que les cabinets de collectivité devraient se vouer uniquement à la prévention, et à la prophylaxie ».

Elle veut régler, notamment, les problèmes suivants :

- « tiers payant »,

- « contrôle du développement de la gestion et de la création de dispensaires de toutes origines ».

 

S’ils veulent interdire la production de soins et de prothèse, ceci résulte de la présence dans la recette dentaire d’émoluments de d’honoraires. Et la quantité de gâteau restant, après rejet sur le social du secteur moins rentable, est plus élevée.

 

Exemple :

Soit une masse de :

1.000 F pour 1.000 personnes, on a 1,0 F par personne en moyenne

   100 F pour   500 personnes, on a 0,2 F par personne en moyenne

   900 F pour   500 personnes, on a 1,8 F par personne en moyenne

 

Dans ce cas, si la profession abandonne ces cinq cents praticiens, on aura la formation d’une classe de sous-praticiens, si l’union des Chirurgiens – Dentistes reste forte, on assistera à une demande d’alignement de chacun de ses membres, vers le 1,8 F.

 

Mais, alors le coût social global dentaire croit.

 

Si on prend l’hypothèse que le coût social global dentaire doit baisser régulièrement, ce qui est une hypothèse séduisante, tant pour le sous-système marchand, capitaliste, que pour le sous-système, non marchand, socialiste :

Alors, il y aurait intérêt, pour le Pouvoir, à cette proposition, car à moyen terme, elle casse la profession.

 

Les dirigeants de la C.N.S.D. ne servent pas les intérêts supérieurs de la profession, mais bien au contraire, il veulent la paupériser.

 

Pour le tiers-payant, ils voudraient officiellement le détruire, mais officieusement, par leur politique de collaboration, ils maintiennent le statuquo, au moins.

 

Heureusement, pour certains Chirurgiens – Dentistes contrôleurs de ce service, qui eux, sont de droit privé, et qui pourraient se retrouver au chômage, avec des indemnités certes, mais problème social, car vu leur âge moyen ...

 

            b) Le déséquilibre financier des centres sociaux

 

Le principal argument du lucre contre les centres de santé sociaux est le fait que ceux-ci sont en déficit.

 

Se servant de cet argument, guère contestable, ils prônent que ceux-ci ne sont pas viables, et doivent donc disparaître.

 

Etude du problème du déficit des centres de santé

Pour comparer, il faut qu’on le puisse. Recherchons l’équilibre, tant chez le lucre que chez le social.

 

1° - Cabinet lucratif

 

 (Recettes) - (dépenses) = gain du praticien

 

(Emoluments + honoraires) - [(équipement humain et non humain + production intermédiaire)] = gain du praticien

 

2° - Centre social

 - Emoluments subissant un abattement de 10, 20 ou 30% suivant les critères de classification de la Sécurité Sociale,

 

 - Honoraires : ils existent, mais sont vendus en moyenne avec un abattement de 50% par rapport au prix du marché,

 

 - Equipement humain : salaire moindre, mais absentéisme élevé, lié à la pénibilité du travail, donc équivalence,

 

 - Equipement non humain : identique,

 

 - mais, il faut ajouter, frais de fonctionnement liés au tiers payant, à la charge du centre.

Lucre par rapport au social --- Ce dernier déficit.

 

Si l’on veut équilibrer, un moyen simple est de réduire le traitement (salaire, si praticien de droit privé) du Chirurgien - Dentiste (hypothèse salaire négatif non retenue).

 

Tentation bien séduisante pour le système marchand (et ses deux grandes modalités).

 

Une autre optique est de considérer que la valeur du travail du praticien, donc sa rémunération, est normale ; que l’abattement, les frais occasionnés par le tiers payant et le prix de vente, sont des choix politiques, et que l’équilibre doit être obtenu par subvention.

 

Recettes = Prix de vente + Prix politique.

 

Mais, qui va subventionner ?

 

Est-ce le rôle de mutuelles (si cabinets mutualistes), de syndicats, de congrégations religieuses, de collectivités locales ? Est-ce par le biais du budget de l’Etat ?

 

Autre problème : devra-t-on appeler subvention d’équilibre, subvention d’exploitation ou autre ?

 

De quel droit, sinon celui du plus fort, (actuellement ...), ce droit de veto du lucre sur la création et/ou l’amélioration des centre sociaux ?

 

Quelle est la validité juridique de l’acte instituant l’abattement ?

 

Pour bien comprendre, citons cette phrase d’Adolphe THIERS, dit « le Versaillais » :

«  La meilleure justice pour la propriété est la propriété elle-même ».

 

La C.N.S.D. demande la suppression du tarif d’autorité qui a si bien fonctionné pour abaisser la profession.

Vœu pieu.

 

Sur le contrôle, elle demande que celui-ci soit effectué par des praticiens chevronnés, ce qui est normal.

 

Telle est notre contre argumentation à propos des dirigeants de la C.N.S.D.

 

III – LE PROBLEME FONDAMENTAL ACTUEL A VALEUR D’AVENIR

 

Y a-t-il objectivement intérêt à une alliance occulte entre les politiciens dits du Centre, et ceux dits de Gauche, puisque Droite il n’y aurait plus, pour le déclin du statut des praticiens ?

 

L’aberrante décision, prise dans un centre de santé municipal, d’Union Démocratique, doit-elle nous conforter dans cette idée ?

De même, le fond et la forme d’une décision prise par une grande centrale ouvrière ?

 

Ne risque-t-on pas d’aller vers un sursaut de type corporatiste, vers un pouvoir blanc ?

 

Arguments idéologiques :

 

 - La force de travail fondamental, c’est le praticien,

 - Refus de se considérer comme bien ou service,

 - Problème du rang du bien n’est pas le nôtre,

- Nous sommes qualitatifs,

 - Metabien.

 

Du danger d’une telle prise de conscience.

 

Du danger d’un enseignement économique mal assimilé par les petits praticiens.

 

Comment ne pas citer ces quelques phrases, chantables sur un air revendicatif connu :

« Nous irons tous un jour au cimetière,

Mais, puissants patrons, et syndicats ouvriers,

Si nous, nous nous arrêtons de travailler

Vous irez bien plus vite

Solidarité confères, Solidarité consœurs,

C’est l’union qui nous rend forts ».

 

IV CONCLUSION PROVISOIRE

 

Il peut sembler y avoir peu d’économie stricto sensu, mais plutôt de l’économie politique dans ces quelques pages.

 

Mais, tant qu’à la question fondamentale de savoir si, entre la classe ouvrière et la classe capitaliste, il peut y avoir collision, en vue du déclin des praticiens, tant qu’une réponse sauvegardant les intérêts de la couche santé ne pourra être apportée, il est peu vraisemblable que les économistes puissent trouver des renseignements importants de l’intérieur, au moins officiellement, tant il est vrai que nous sommes plus de deux dans le jeu social.

 

Au terme de ce mémoire, on voit que le juridique, l’économique, le social, s’interpénètre.

 

Ne sommes-nous pas sortis du cadre de l’Economie de la Santé ?

Certes non, autrement cet enseignement n’aurait pas lieu dans l’U.E.R.2, dont le titre n’est-il pas : « Analyse et Politique Economique ».