CONTAMINATION DENTAIRE PATIENT HEPATITE C

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Condamnation d'un praticien pour
contamination dentaire d'un patient par le virus de l'hépatite C

Extraits du fichier:
http://dentist-dentiste.com/condamnation-praticien-contamination-dentaire-patient-hepatite-C-Extraits.pdf

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
Chambre 1 Cabinet 1 Contentieux

Affaire n° :

Jugement : 03

PL/CD

CONSORTS
C/
Docteur P
La MEDICALE DE FRANCE
La M.G.E.N.
L'AGENT JUDICIAIRE DU T.P.
C.P.A.M.

JUGEMENT DU DEUX MIL TROIS

DEMANDEURS :

Monsieur M
né le
Professeur d'éducation physique et sportive

.../ page 5

EXPOSÉ DU LITIGE

... La MGEN n'a pas constitué avocat .../ page 9

MOTIFS ET DECISION

Sur la responsabilité :

Attendu que dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002, l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative à la responsabilité médicale civile prévoit que les dispositions de la dite loi s'appliquent à tous les actes médicaux dommageables réalisés au plus tôt le 5 septembre 2001; que cette loi n'a donc pas vocation à s'appliquer à l'instance en cours ;

Attendu qu'en matière d'infections nosocomiales, le praticien est tenu vis-à-vis de son patient, d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; c'est à dire qu'il répond des cas douteux ;

Attendu que les conclusions des experts, qui écartent l'existence d'une faute grave dans les soins pratiqués par Monsieur P en relation directe et certaine avec le préjudice allégué ne sont pas suffisantes pour exonérer le praticien de toute responsabilité ; que de plus ces conclusions ont été déposées sous réserve de disposer des informations indispensables demandées qui toutes ont trait aux conditions d'asepsie qui ont entouré les soins pratiqués les 30 avril et 18 juin 1998 et donc il sera démontré ci-dessous qu'elles étaient insuffisantes ;

Attendu que s'agissant de la transmission du virus de l'hépatite C et les risques auxquels sont exposés les patients au cours des soins dentaires il est acquis aux débats :

- "le VHC est transmis principalement par le sang et l'hépatite C est une maladie apparue récemment dont on fait le diagnostic depuis une dizaine d'année. On sait maintenant que le VHC s'est répandu silencieusement par la transfusion sanguine et a touché ensuite massivement les toxicomanes. Aujourd'hui la situation épidémiologique est modifiée : le risque transfusionnel est maîtrisé, celui lié à la toxicomanie intraveineuse beaucoup moins et reste la première cause de contamination. Mais depuis se sont ajoutés des risques nouvellement identifiés, ceux liés à toute effraction cutanéo-muqueuse avec un matériel mal ou non désinfecté ou/et souillé par du sang contaminé (page 15 du rapport) ;

- les risques pour les patients d'être contaminés (pendant des soins dentaires) sont incontestablement plus important que dans les autres spécialités médicales... tout d'abord parce que la presque totalité des actes sont sanglants... et que d'autre part, certains instruments nécessitent l'utilisation de sprays aqueux pour le refroidissement... (d'ou) la formation d'aérosols chargés de sang... De plus les fluides - sang salive - sont aspirés à l'intérieur de la turbine et de son cordon par le mécanisme d'aspiration... les canalisation d'arrivée d'eau et d'air sont ainsi contaminées. L'utilisation d'une canule stérilisée est donc parfaitement insuffisante car l'intérieur de cette turbine va être contaminé par l'eau et l'air des canalisations souillées (gazette de la transfusion de janvier 1996)

- les points les plus critiques dans les risques de transmission virale sont les instruments (dentaires) réutilisables en particulier l'instrumentation rotative ... et l'instrumentation rotative (page 19 rapport d'expertise) ;

Attendu que sur ce dernier point, Monsieur M verse aux débats la communication faite par un fabricant de matériel dentaire qui précise que lors d'opérations d'entretien nous retrouvons très souvent à l'intérieur des contre-angles du sang coagulé... Le sang séché détériore les roulements... cela prouve que le sang d'un patient pénètre dans le contre-angle sans que le praticien s'en aperçoive. S'il est entré ce sang peut ressortir au cours d'un fraisage et contaminer un autre patient ;

Attendu que les experts relèvent les éléments suivants :

-début septembre 1998, Monsieur M a consulté pour des troubles gastriques et une perte de poids, qui se révèleront être les premiers signes cliniques d'une contamination par le virus de l'hépatite C, diagnostiquée avec certitude en décembre 1998 ;

- Monsieur M avait fait procéder le 30 octobre 1996 à un contrôle sérologique du fait d'une contamination familiale, cette sérologie était négative ;

- les bilans hématologiques réalisés en septembre et décembre 1997 puis le 24 janvier 1998 ne montrent pas de signe patent d'affection ;

Qu'ils en concluent, que compte tenu de la période habituelle de contamination (2 à 26 semaines) et de la date de séro-conversion, les soins prodigués à Monsieur M les 30 avril et 18 juin 1998 peuvent être à l'origine de sa contamination ;

Qu'ils écartent les modalités habituelles de contamination (toxicomanie, tatouage, exploration endoscopique), la possibilité d'une transmission intra-familiale ou pendant d'autres soins médicaux (ceux-ci si situant soit avant soit après la période de contamination) ;

Attendu que ces points ne font l'objet d'aucune contestation de la part du praticien ;

Attendu que le risque allégué par Monsieur P d'une contamination au cours de soins des ongles n'est étayé par aucune pièce du dossier ;

Attendu qu'il se déduit de ces éléments, que Monsieur M n'a pu être infecté qu'au cours des soins prodigués par Monsieur M ;

Attendu que la démonstration des défendeurs de l'impossibilité d'une telle contamination comte tenu des mesures d'asepsie prises au cabinet de Monsieur P,

-d'une part modifie la nature de l'obligation mise à la charge de ce praticien, qu'en effet, celui-ci doit rapporter la preuve d'une cause étrangère et non prouver qu'il a mis en oeuvre les mesures d'asepsie qui s'imposaient à lui,

- d'autre part, ne résiste pas à l'examen ;

Qu'en effet, les experts relèvent que les conditions et l'environnement technique ne sont point comparables en cabinet et en bloc opératoire ... la mise en place de l'implant endo-osseux justifie d'une prise en charge d'un bloc opératoire ; que Monsieur P indique et justifie que cette intervention a été effectuée, le 30 avril 1998 à son cabinet (et ce après des soins prodigués à un premier patient) ; que quelles que soient les précautions prises, la désinfection de sa salle de soins ne pouvait être équivalente à celle d'un bloc opératoire ;

Que de plus, Monsieur P n'apporte aucune réponse aux interrogations des experts sur la fréquence du remplacement des tuyaux du système d'aspiration, source de contamination potentielle ; que de même, il affirme une propreté parfaite de l'instrumentation rotative (contre-angle) sans pour autant pouvoir en justifier au jour le jour, faute de procédure de traçabilité des opérations de désinfection et de stérilisation ; que sur ce point, comme le notent les experts, il n'est prévu par le protocole communiqué (pièce 12) aucune opération de désinfection individuelle avant le nettoyage de cet appareil ; que les éléments apportés aux débats après l'expertise ne sont pas de nature à apporter la preuve de cette désinfection jugée indispensable ; que l'assistance de Monsieur P qui selon ses dires procéderait à cette opération ne se réfère dans son attestation qu'à la procédure suivie le jour de l'opération et non à la désinfection préalable du matériel chirurgical ;

Attendu qu'en conséquence, Monsieur P doit être déclaré responsable des conséquences dommageables de la contamination de Monsieur M ;

Sur le préjudice :

.../... page 15

- PAR CES MOTIFS -

LE TRIBUNAL,

Déclare Monsieur P responsable de l'atteinte à l'intégrité physique de Monsieur M consécutive aux soins qu'il lui a prodigués ;

Fixe à la somme de...

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Voir
Condamnation d'un praticien pour
contamination dentaire d'un patient par le virus de l'hépatite C
Extraits du Jugement

Le Docteur Claude SAMUEL Chirurgien dentiste est

le seul Praticien

qui a dénoncé l'AFFAIRE du SANG CONTAMINÉ

http://dentist-dentiste.com/dsf/ordre-medecin-samuel.htm

qui par ses actions,

en coordination avec Jean PERON GARVANOFF
et Christian GARVANOFF,
a fait éclater l'AFFAIRE du SANG CONTAMINÉ.

Voir, notamment à partir page 5 du fichier PDF 12 septembre 1990 :

http://dentist-dentiste.com/dsf/assassinat.pdf

Le Docteur Claude SAMUEL Chirurgien dentiste est

le seul Praticien

qui a dénoncé les contaminations dentaires des patients

l'AFFAIRE du SANG CONTAMINÉ et des CONTAMINATIONS DENTAIRES
sont totalement liés
AFFAIRE du SANG CONTAMINÉ = TRANSFUSION ET DENTISTERIE

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Les protagonistes de l'Affaire du sang contaminé et des cabinets dentaires contaminés forment un conglomérat international d'intérêts, composé de Financiers, de Magistrats, de Politiciens, de Blouses blanches, et de Dépravés.

Leur force réside dans leur connaissance par chacun du passé de l'autre et dans leur appartenance à des Hiérarchies Parallèles.

Aussi, l'Institution Ordre des chirurgiens dentistes de France
fut chargé par la République Française de la répression et

Le Dr Claude SAMUEL

Chirurgien-Dentiste

fut radié à vie pour "Atteinte à l'Honneur de la Profession" !!!

See - Voir les fichiers :

http://dentist-dentiste.com/dsf/assassinat.pdf

http://dentist-dentiste.com/dsf/radiation.pdf

http://dentist-dentiste.com/SAMUEL_Claude.html

http://dentist-dentiste.com/dsf/Crimes_Conseil_Constitutionnel.pdf

DEVISE de la FRANCE : CORRUPTION EMPOISONNEMENT INÉGALITÉ

France avec un F comme Fourbe

France le pays des Droits des Empoisonneurs (sans frontières)

"Nous n'en sommes qu'au tout début de
l'Affaire du sang contaminé = Transfusion ET Dentisterie"

Dr Claude SAMUEL http://dentist-dentiste.com/
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